Les mentions obligatoires sur une facture : êtes-vous vraiment en règle ?

Chaque facture doit permettre d’identifier clairement :

• le vendeur,
• le client,
• la prestation ou le produit vendu,
• le montant dû,
• et les conditions de règlement.

Une facture non conforme peut entraîner :

• une amende fiscale,
• un rejet lors d’un contrôle,
• ou des difficultés de recouvrement en cas d’impayé.

Mieux vaut donc vérifier régulièrement ses modèles de factures.

Voici les principales informations devant figurer sur une facture :

La facture doit comporter :

• le nom ou la dénomination sociale,
• l’adresse du siège,
• le numéro SIREN ou SIRET,
• le numéro RCS ou RM selon l’activité,
• le numéro de TVA intracommunautaire si l’entreprise est assujettie.

Doivent apparaître :

• le nom ou la raison sociale du client,
• son adresse,
• l’adresse de facturation si elle est différente.

La facture doit également mentionner :

• la date d’émission,
• un numéro de facture unique et chronologique,
• la date de la vente ou de la prestation,
• le détail des produits ou services vendus,
• les quantités,
• le prix unitaire HT,
• les éventuelles remises accordées.

La facture doit faire apparaître :

• le total HT,
• le taux de TVA applicable,
• le montant de TVA,
• le total TTC.

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent indiquer la mention :

« TVA non applicable – article 293 B du CGI »

Certaines mentions sont souvent oubliées alors qu’elles sont obligatoires :

• la date limite de paiement,
• le taux des pénalités de retard,
• l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement entre professionnels.

La réforme de la facturation électronique arrive progressivement à partir de septembre 2026.

De nouvelles mentions obligatoires apparaissent déjà sur les factures, notamment :

• le numéro SIREN du client,
• l’adresse de livraison si elle est différente,
• la catégorie de l’opération (vente, prestation…),
• certaines mentions spécifiques liées à la TVA.

Les entreprises devront également être capables de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.

L’administration peut appliquer :

• une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte,
• plafonnée au quart du montant de la facture.

Au-delà du risque financier, une facture incorrecte peut compliquer la comptabilité ou ralentir les paiements clients.

Prenez le temps de vérifier régulièrement vos modèles de factures et votre logiciel de facturation.

Avec l’arrivée de la facturation électronique, les obligations évoluent rapidement.
Un outil à jour permet d’éviter les oublis et de sécuriser votre gestion administrative.

Notre cabinet accompagne les TPE, artisans, commerçants et professions libérales dans :

• la mise en conformité de leurs factures,
• le choix des outils adaptés,
• et la préparation à la facturation électronique.