Dépôt des comptes annuels : une obligation à ne pas négliger

Le dépôt des comptes annuels concerne notamment les sociétés commerciales comme les SARL, EURL, SAS, SASU ou SA. Après l’approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les documents comptables auprès du greffe compétent.

À noter : certaines structures, comme les SCI, obéissent à des règles particulières. Une SCI peut devoir établir des comptes dans certains cas, mais le dépôt au greffe n’est pas systématiquement obligatoire.

En pratique, le dépôt comprend généralement :

• les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe ;
• le procès-verbal d’approbation des comptes, avec l’affectation du résultat ((mise en réserve, report à nouveau ou distribution éventuelle de dividendes) ;
• le rapport du commissaire aux comptes, lorsqu’il existe.

Les documents peuvent être déposés en ligne via le guichet des formalités, sur place ou par courrier selon les cas. Le dépôt peut être réalisé par le dirigeant ou par un mandataire, comme l’expert-comptable.

Les comptes sont généralement approuvés dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, notamment pour les SARL/EURL et les SA. Pour les SAS/SASU, le délai d’approbation dépend des statuts, même si le délai de 6 mois reste fréquent en pratique.

Une fois les comptes approuvés, le dépôt doit être effectué :

• dans le mois suivant l’approbation en cas de dépôt au greffe ;
• dans les deux mois suivant l’approbation en cas de dépôt électronique.

Oui, dans certains cas.

Les micro-entreprises, au sens comptable du Code de commerce, peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat uniquement. Les moyennes entreprises peuvent, sous conditions, demander une publication simplifiée du bilan et de l’annexe.

Cette option n’est pas automatique : elle doit être demandée lors du dépôt, avec la déclaration correspondante. Infogreffe met à disposition les modèles de déclaration de confidentialité et de publication simplifiée.

Le non-dépôt des comptes peut entraîner une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le président du tribunal peut également adresser une injonction au dirigeant pour l’obliger à déposer les comptes, éventuellement avec une astreinte par jour de retard.

Au-delà de la sanction, l’absence de dépôt peut aussi envoyer un mauvais signal aux partenaires de l’entreprise : banques, fournisseurs, investisseurs ou repreneurs potentiels.

Le dépôt des comptes annuels ne doit pas être traité comme une simple formalité de dernière minute. Il faut anticiper l’approbation des comptes, vérifier les documents à déposer et, lorsque c’est possible, choisir l’option de confidentialité adaptée.

Notre cabinet vous accompagne dans la préparation, l’approbation et le dépôt de vos comptes annuels afin de sécuriser vos obligations et d’éviter les mauvaises surprises.