Un client ne paie pas : que faire, et surtout quand agir ?

Avant toute démarche, commencez par vérifier que la facture est bien arrivée à échéance et qu’aucun élément ne peut expliquer le retard : facture non reçue, erreur de coordonnées, litige sur la prestation, avoir en attente ou simple oubli.

Si la facture est bien due, une première relance amiable peut être effectuée rapidement, par téléphone ou par email.

L’objectif est simple : obtenir une date de règlement précise et identifier immédiatement une éventuelle difficulté.

Entre professionnels, les délais de paiement sont encadrés. Sauf dispositions particulières, le délai de règlement est fixé à 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Un délai différent peut être convenu, dans certaines limites : notamment 60 jours à compter de l’émission de la facture ou, sous conditions, 45 jours fin de mois.

Si les premières relances restent sans effet ou si les promesses de paiement ne sont pas respectées, il est généralement préférable de passer à une démarche plus formelle.

La mise en demeure permet de demander officiellement au client de régler sa dette dans un délai déterminé. Elle doit identifier clairement la créance concernée : facture, montant dû, échéance et délai laissé pour payer.

Conservez également les éléments permettant de justifier votre créance : devis ou contrat accepté, bon de commande, bon de livraison, facture, échanges avec le client, relances…

Ces documents pourront devenir essentiels si un recouvrement judiciaire est ensuite nécessaire.

Dans les relations entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Leur taux doit être prévu dans les conditions de règlement. À défaut de taux prévu, le Code de commerce retient le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Un taux contractuel différent peut être prévu, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

À cela s’ajoute, pour les créances entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due en cas de retard de paiement. Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut, sous conditions et sur justification, être demandée.

Attention : ces règles propres aux relations entre professionnels ne doivent pas être appliquées de la même manière à un client particulier.

Lorsque le recouvrement amiable échoue, plusieurs solutions peuvent être envisagées selon le montant, la situation du débiteur et l’existence ou non d’une contestation.

L’injonction de payer permet notamment de demander au juge une ordonnance pour obtenir le paiement d’une créance. La créance doit être certaine, d’un montant déterminé, arrivée à échéance et non prescrite.

Depuis le 1er septembre 2026, lorsque l’ordonnance d’injonction de payer est rendue, le créancier dispose de trois mois pour la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice. À défaut, l’ordonnance devient non avenue.

Pour une créance ne dépassant pas 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice peut également être envisagée. Elle suppose toutefois l’accord du débiteur pour aboutir selon cette procédure.

Le choix de la démarche dépend donc du dossier : montant en jeu, pièces disponibles, contestation éventuelle et situation financière du client.

Une facture impayée ne peut pas être réclamée indéfiniment.

Le délai dépend notamment de la qualité du client. Pour les biens ou services fournis par un professionnel à un consommateur, l’action en paiement se prescrit en principe par deux ans.

Pour les obligations commerciales relevant de l’article L.110-4 du Code de commerce, le délai est en principe de cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte.

Ces délais ne doivent surtout pas devenir un calendrier de relance : attendre plusieurs années avant d’agir augmente fortement le risque de ne jamais récupérer la somme due.