Article info

Les congés payés : rappels essentiels pour l’employeur

date :02/03/2026

Les congés payés constituent un droit fondamental du salarié et une obligation incontournable pour l’employeur.
Depuis 2024, les règles ont évolué concernant l’acquisition des congés pendant les arrêts maladie. Il est essentiel pour les TPE, artisans, commerçants et professions libérales d’être parfaitement à jour afin de sécuriser leur gestion sociale.

1. Le principe : combien de congés un salarié acquiert-il ?

$

Tout salarié acquiert des congés payés dès son embauche, quel que soit son contrat (CDI, CDD, temps plein ou partiel).

Règle générale

Le salarié acquiert :

2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif,
soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines).

(Articles L3141-1 et L3141-3 du Code du travail)

2. Période d’acquisition

Sauf accord collectif différent, la période d’acquisition est fixée du :

1er juin au 31 mai de l’année suivante

(Article D3141-1 du Code du travail)

3. Comment indemniser les congés payés ?

Deux méthodes existent. L’employeur doit appliquer la plus favorable au salarié :

  • Méthode du maintien de salaire

  • Méthode du dixième (1/10 de la rémunération brute perçue sur la période de référence)

(Article L3141-24 du Code du travail)

4. Point majeur : congés payés et arrêt maladie (réforme 2024)

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec le droit européen.

Désormais, un salarié acquiert des congés payés pendant un arrêt maladie, même si la maladie est non professionnelle.

Il faut distinguer deux situations.

E

Maladie ou accident NON professionnel

Le salarié acquiert :

2 jours ouvrables par mois d’arrêt,
dans la limite de 24 jours ouvrables par an (soit 4 semaines).

(Article L3141-5-1 du Code du travail)

E

Accident du travail ou maladie professionnelle

Le salarié acquiert :

2,5 jours ouvrables par mois,
dans la limite de 30 jours ouvrables par an (5 semaines).

(Article L3141-5 du Code du travail)

(Source : Code du travail – article L3141-24)

5. Droit au report des congés non pris

Autre évolution importante :

Si un salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie, il bénéficie d’un droit au report de 15 mois minimum après son retour dans l’entreprise.

Un accord collectif peut prévoir une durée différente.

(Article L3141-19-1 du Code du travail)

6. Cas du CDD

En CDD, les congés s’acquièrent dans les mêmes conditions.

En cas de congés non pris à la fin du contrat, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés dans le solde de tout compte.

(Source : Code du travail – article L3141-28)

7. Points de vigilance pour l’employeur

  • Bien distinguer jours ouvrables (30 jours) et jours ouvrés (souvent 25 jours) selon l’organisation de l’entreprise.

  • Mettre à jour les paramétrages de paie suite à la réforme 2024.

  • Informer les salariés de leurs droits au report.

  • Vérifier les dispositions spécifiques de la convention collective.

Conclusion

La gestion des congés payés s’est complexifiée avec la réforme relative aux arrêts maladie.


Une mauvaise application peut entraîner des rappels de salaire ou un contentieux prud’homal.

Un suivi rigoureux des droits acquis et des reports est désormais indispensable pour sécuriser votre pratique.

Sources : Les informations de cette newsletter proviennent de sources officielles et fiables, notamment :

Code du travail : articles L3141-1 à L3141-28 et D3141-1

Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne

Texte consolidé consultable sur Légifrance.gouv.fr

Vous avez raté nos précédentes Newsletters, pas de panique retrouvrer tous nos articles sur le site 

Tous les articles

Contact Cabinet de Foix

Cyril BERTRAND

Expert Comptable

cyrilbertrand@pbe64.fr

06 74 90 12 33

Contact Cabinet de mirepoix

Laetitia CANU

Comptable - Conseil

laetitia.pbe@gmail.com

06 12 52 71 07