Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) : recruter un senior en CDI

Le candidat doit notamment :

• avoir au moins 60 ans ;

• être inscrit comme demandeur d’emploi ;

• ne pas bénéficier d’une retraite de base à taux plein, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;

• ne pas avoir travaillé dans l’entreprise, ou dans une entreprise du même groupe, au cours des 6 derniers mois.

L’âge minimum peut être abaissé à 57 ans, mais uniquement si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit.

Lors de la signature du CVE, le salarié doit remettre à l’employeur une attestation de l’Assurance retraite indiquant la date prévisionnelle à laquelle il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein.

Cette démarche doit être anticipée : France Travail indique que l’obtention du document peut prendre jusqu’à un mois.

Le CVE permet de recruter en CDI un salarié expérimenté tout en disposant d’une meilleure visibilité sur sa fin de carrière.

Lorsque les conditions légales sont réunies, l’employeur peut mettre le salarié à la retraite :

• lorsqu’il atteint 67 ans ;

• ou, à partir de son âge légal de départ, lorsqu’il dispose de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Le dispositif comporte également un avantage financier : lors de cette mise à la retraite, l’employeur peut bénéficier, sous conditions, d’une exonération de la contribution patronale de 40 % applicable à l’indemnité de mise à la retraite, dans les limites prévues par les textes.

Attention : il ne s’agit donc pas d’une réduction de 40 % des cotisations patronales sur le salaire.

Avant de recourir au CVE, l’entreprise doit notamment vérifier l’âge et la situation du candidat, son absence d’emploi dans l’entreprise ou le groupe au cours des six derniers mois et obtenir l’attestation de l’Assurance retraite.

Pour un candidat âgé de 57 à 59 ans, il faut également vérifier qu’un accord de branche étendu permet effectivement de bénéficier du dispositif.