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Franchise en base de TVA : un avantage…
à manier avec précaution
date: 06/01/2026
Vous avez peut-être entendu dire que certaines entreprises peuvent « ne pas facturer la TVA ».
Il s’agit de la franchise en base de TVA, un régime fiscal souvent attractif, mais aussi source de nombreuses erreurs lorsqu’il est mal compris.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA permet à une entreprise, sous conditions de chiffre d’affaires, de :
- ne pas facturer de TVA à ses clients,
- ne pas déclarer ni reverser de TVA à l’administration fiscale.
En contrepartie, la TVA payée sur les achats et investissements n’est pas récupérable.
La TVA est donc non applicable, et non « exonérée ».
Les seuils de la franchise en base de TVA
En 2025, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d’affaires annuel reste inférieur à :
37 500 € pour les prestations de services
(tolérance jusqu’à 41 250 €)
85 000 € pour les activités de vente de biens ou d’hébergement
(tolérance jusqu’à 93 500 €)
En cas de dépassement du seuil de tolérance, la TVA devient applicable immédiatement, dès la facture concernée.
Attention à une confusion très fréquente :
TVA ≠ micro-entreprise
De nombreux entrepreneurs pensent à tort que les seuils de TVA et les seuils du régime micro-entreprise sont les mêmes. Ce sont deux dispositifs distincts, avec des seuils différents.
Exemple courant :
- Vous pouvez rester micro-entrepreneur,
- tout en perdant la franchise en base de TVA et en devant facturer la TVA.
À titre indicatif, les seuils du régime micro-entreprise sont plus élevés :
- 77 700 € pour les prestations de services,
- 188 700 € pour les activités de vente de biens.
Résultat : il est possible d’être micro-entrepreneur et assujetti à la TVA.
C’est l’une des principales sources d’erreurs, souvent découvertes lors d’un contrôle fiscal.
Un projet de seuil unique à 25 000 €… finalement suspendu
Vous avez peut-être entendu parler d’un projet de réforme visant à abaisser et uniformiser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, quel que soit le type d’activité.
Ce projet a bien été envisagé, mais il a été suspendu et n’est pas applicable à ce jour.
En pratique :
- le seuil unique de 25 000 € n’est pas en vigueur,
- les seuils actuels de la franchise en base de TVA restent applicables,
- aucune modification n’est à appliquer jusqu’à nouvel ordre.
Cette réforme a suscité de nombreuses réactions, notamment chez les indépendants et micro-entrepreneurs, ce qui a conduit les pouvoirs publics à geler sa mise en œuvre.
Il est donc important de ne pas anticiper ce seuil tant qu’aucun texte définitif n’est adopté.
À ce jour, aucun seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € ne s’applique. Les règles actuelles restent inchangées.
France, Union européenne, international : des règles différentes
Autre point clé à retenir :
la franchise en base de TVA s’applique principalement aux opérations réalisées en France.
Dès lors que vous effectuez :
-
des ventes ou prestations dans l’Union européenne,
-
ou des échanges avec des pays hors UE,
des obligations TVA spécifiques peuvent s’appliquer, même si vous êtes en franchise en France
(TVA intracommunautaire, autoliquidation, OSS, etc.).
Il est donc possible d’être en franchise en base de TVA en France, tout en ayant des obligations TVA à l’étranger
La franchise en base de TVA : bonne ou mauvaise option ?
La franchise en base de TVA peut être :
un avantage commercial (prix plus attractifs pour les particuliers), un gain de simplicité administrative.
Mais elle peut aussi devenir : un frein financier si vous avez beaucoup d’achats ou d’investissements, un risque fiscal en cas de dépassement de seuil ou de confusion avec le régime micro.
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