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Frais bancaires : ce qui change pour les professionnels… et ce qui reste plafonné pour les particuliers
date :14/09/2026
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 apporte plusieurs changements dans les relations entre les entreprises et leurs banques.
Clôture gratuite des comptes professionnels, relevé annuel des frais pour les microentreprises et bientôt des tarifs plus faciles à comparer : ces mesures visent à renforcer la transparence et à faciliter la mise en concurrence des établissements bancaires.
Du côté des particuliers, les frais bancaires liés aux successions restent quant à eux encadrés.
Voici ce qu’il faut retenir.
La clôture d’un compte bancaire professionnel est désormais gratuite
Depuis le 28 mai 2026, la règle est claire : la clôture d’un compte de dépôt ou d’un compte sur livret est gratuite, que son titulaire soit une personne physique ou une personne morale.
Cette mesure concerne donc également les entreprises.
Jusqu’à présent, malgré une règle générale de gratuité, son application aux professionnels pouvait donner lieu à des interprétations différentes selon les établissements. La loi du 26 mai 2026 précise désormais expressément que la gratuité bénéficie aux personnes physiques comme aux personnes morales.
Concrètement pour votre entreprise
Si vous souhaitez fermer un compte professionnel pour changer de banque, réduire vos frais ou simplement réorganiser vos comptes, votre établissement bancaire ne peut plus vous facturer de frais au titre de cette clôture.
Une mesure qui peut faciliter la mise en concurrence des banques et inciter les professionnels à comparer régulièrement leurs conditions tarifaires.
Un relevé annuel des frais bancaires pour les microentreprises
Autre évolution importante : les microentreprises vont bénéficier d’un relevé annuel récapitulant les frais bancaires qui leur ont été facturés.
Ce document devra être fourni gratuitement par l’établissement bancaire.
Cette nouvelle obligation entrera en vigueur un an après la promulgation de la loi, soit à compter du 26 mai 2027.
L’objectif est simple : permettre aux petites entreprises de connaître plus facilement le coût réel de leurs services bancaires et de comparer les offres.
Attention à ne pas confondre
Il ne s’agit pas d’une suppression générale des frais bancaires professionnels.
Les frais de tenue de compte, cartes bancaires, commissions de mouvement ou autres services peuvent toujours être facturés selon les conditions prévues par votre banque.
La nouveauté porte principalement sur la gratuité de la clôture du compte et sur une meilleure information concernant les frais supportés par les microentreprises.
Des tarifs bancaires bientôt plus faciles à comparer
À compter du 1er janvier 2027, les établissements bancaires devront également utiliser une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires dans leurs relations avec leurs clients professionnels comme particuliers.
Aujourd’hui, comparer deux offres professionnelles n’est pas toujours évident : un même service peut être présenté sous des intitulés différents selon les banques.
Cette harmonisation doit donc rendre les grilles tarifaires plus lisibles et faciliter les comparaisons.
Et pour les particuliers ? Les frais bancaires de succession restent plafonnés
Les frais prélevés par les banques lors du règlement d’une succession ont également fait l’objet d’une réforme récente.
Depuis le 20 juin 2026, les cas de gratuité obligatoire initialement prévus par la loi ne sont plus applicables, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel.
En revanche, le plafonnement des frais bancaires de succession est maintenu.
Les frais concernés ne peuvent pas dépasser :
1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne concernés, dans la limite de 857 € en 2026.
Ce plafond de 857 € est par ailleurs prévu pour être revalorisé chaque année.
Il convient toutefois de rester attentif au périmètre de cette réglementation : tous les comptes et produits financiers ne sont pas nécessairement concernés par ce plafonnement.
en resumé
Pour les professionnels, trois dates sont à retenir :
Depuis le 28 mai 2026 : la clôture d’un compte bancaire est gratuite, y compris pour les entreprises.
À compter du 26 mai 2027 : les microentreprises bénéficieront gratuitement d’un relevé annuel récapitulant leurs frais bancaires.
À compter du 1er janvier 2027 : les principales dénominations des frais et services bancaires devront être harmonisées afin de faciliter la comparaison des offres.
Pour les particuliers, les frais bancaires liés aux successions restent encadrés : ils sont plafonnés à 1 % des avoirs concernés, dans la limite de 857 € en 2026.
Ces évolutions sont une bonne occasion pour les dirigeants de TPE, artisans, commerçants et professions libérales de regarder de plus près leurs frais bancaires. Quelques lignes tarifaires peuvent sembler modestes prises séparément, mais leur cumul sur une année peut représenter un coût significatif pour l’entreprise.
Comparer régulièrement les offres et vérifier les frais réellement prélevés reste donc un bon réflexe de gestion.
Sources : Les informations de cette newsletter proviennent de sources officielles et fiables, notamment :
Légifrance, Ministère de l’Économie et des Finances, Service Public Entreprendre, Banque de France.
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